Formation obligatoire (art. L2315-63 du Code du travail) — Tout élu titulaire du CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus bénéficie de 5 jours de formation économique lors du premier mandat, renouvelable à chaque mandat. Objectif : comprendre les chiffres de l’entreprise, exercer pleinement ses droits de consultation et défendre les intérêts des salariés avec des arguments concrets.
Durée : 5 jours (35 heures)
Format : Présentiel — intra ou inter-entreprises
Public : Élus titulaires du CSE (entreprise ≥ 50 salariés)
Prérequis : Aucun — formation ouverte dès la désignation
Effectif : 4 à 12 participants
Tarif inter : 990 € / CSE (jusqu’à 4 participants par entreprise)
Tarif intra : 350 € / jour / stagiaire
Financement : Budget de fonctionnement du CSE — prise en charge possible via OPCO
Programme — 5 jours
Jour 1 — L’environnement économique de l’entreprise
- Structure juridique des entreprises (SA, SAS, SARL, groupe, filiales)
- Les acteurs économiques : actionnaires, direction, salariés, créanciers
- Introduction à la lecture des documents comptables obligatoires
- Obligations de l’employeur en matière d’information du CSE
Jour 2 — Lire et analyser les comptes annuels
- Le bilan : actif (ce que l’entreprise possède) et passif (ce qu’elle doit)
- Le compte de résultat : chiffre d’affaires, charges, résultat net
- Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) : EBE, valeur ajoutée, CAF
- Ratios clés : liquidité, solvabilité, rentabilité
Jour 3 — Les droits de consultation et d’expertise du CSE
- Les 3 consultations obligatoires annuelles (orientations stratégiques, situation éco, politique sociale)
- Les consultations ponctuelles (projet de restructuration, PSE, OPA…)
- Le droit à l’expertise : conditions, coût, désignation de l’expert-comptable
- La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Jour 4 — Gérer les budgets du CSE
- Budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute)
- Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
- Règles de transfert entre budgets, dévolution en fin de mandat
- Obligations comptables du CSE : tenue des comptes, certification
- Construire et défendre un budget prévisionnel
Jour 5 — Mise en pratique et stratégie
- Analyse de cas concrets sur dossiers réels d’entreprises
- Techniques d’argumentation et de négociation face à la direction
- Rédiger un avis motivé du CSE, formuler des réserves
- Bilan individuel et plan d’action pour son mandat
Modalités pratiques
- Méthodes pédagogiques : alternance apports théoriques, études de cas, exercices sur documents réels
- Évaluation : QCM en début et fin de formation (feuille de progression)
- Attestation de formation remise à l’issue du stage
- Accessibilité : toute situation de handicap à signaler à l’inscription
« Avant cette formation, les documents comptables présentés par la direction nous passaient au-dessus de la tête. Aujourd’hui je sais lire un bilan, poser les bonnes questions et défendre les intérêts des salariés avec des arguments concrets. »
👤 Marie-Hélène T. — Secrétaire de CSE, entreprise industrielle, 85 salariés ⭐⭐⭐⭐⭐